Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Notifications Le directeur général notifie aux Gouvernements de tous les États membres :
i) la date d'entrée en vigueur de la Convention ; ii) les signatures et les dépôts des instruments de ratification ou d'adhésion ; iii) les acceptations des modifications de la présente Convention et la date à laquelle ces modifications entrent en vigueur ; iv) les dénonciations de la présente Convention.
Art. 19 de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1967-07-14/ompi-1967/art-19
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