Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Dénonciation 1) Tout État membre peut dénoncer la présente Convention par notification adressée au directeur général. 2) La dénonciation prend effet six mois après la date à laquelle le directeur général a reçu la notification.
Art. 18 de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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