Article 17

Article 17.

Modifications 1) Les propositions de modification de la présente Convention peuvent être présentées par tout État membre, par le Comité de coordination ou par le directeur général.

Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux États membres six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de la Conférence. 2) Toute modification est adoptée par la Conférence.

S'il s'agit de modifications susceptibles d'affecter les droits et obligations des États parties à la présente Convention qui ne sont membres d'aucune des Unions, ces États participent également au scrutin.

Les États parties à la présente Convention qui sont membres d'au moins l'une des Unions sont seuls habilités à voter sur toutes les propositions relatives à d'autres modifications.

Les modifications sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, étant entendu que la Conférence ne vote que sur les propositions de modification préalablement adoptées par l'Assemblée de l'Union de Paris et l'Assemblée de l'Union de Berne conformément aux règles applicables dans chacune d'elles en ce qui concerne la modification des dispositions administratives de leurs Conventions respectives. 3) Toute modification entre en vigueur un mois après la réception par le directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des États qui étaient membres de l'Organisation et avaient le droit de vote sur la modification proposée aux termes du paragraphe 2, au moment où la modification a été adoptée par la Conférence.

Toute modification ainsi acceptée lie tous les États qui sont membres de l'Organisation au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure ; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des États membres ne lie que ceux d'entre eux qui ont notifié leur acceptation de cette modification.