Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
No es pot sotmetre ningú a tortura ni a penes o tractaments cruels, inhumans o degradants. En concret, queda prohibit sotmetre una persona sense el seu lliure consentiment a experiments mèdics o científics.
Art. 7 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2006.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidcp-1966/art-7?data=2006-12-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.