Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Avant d'entrer en fonctions, les membres du Comité doivent prendre, en séance publique, l'engagement solennel de s'acquitter de leurs fonctions en toute impartialité et en toute conscience.
En vigueur depuis le 22/12/2006
· texte original
· Pacte international relatif aux droits civils et politiques (BOPA 2006-07-19)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 38 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidcp-1966/art-38
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.