Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
1. Si, de l'avis unanime des autres membres, un membre du Comité a cessé d'exercer ses fonctions pour toute cause autre qu'une absence de caractère temporaire, le président du Comité en informe le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui déclare vacant le siège qu'occupait ledit membre.
2. En cas de décès ou de démission d'un membre du Comité, le président en informe immédiatement le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui déclare le siège vacant à compter de la date du décès ou de celle à laquelle la démission prend effet.
Art. 33 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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