Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
1. Les membres du Comité sont élus pour un délai de quatre ans. Ils sont rééligibles s'ils sont présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de neuf des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans. Immédiatement après la première élection, les noms de ces neuf membres sont tirés au sort par le président de la réunion visée au paragraphe 4 de l'article 30.
2. À l'expiration du mandat, les élections ont lieu conformément aux dispositions des articles précédents de la présente partie du Pacte.
Art. 32 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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