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Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 21

Es reconeix el dret de reunió pacífica. L'exercici d'aquest dret només pot quedar subjecte a les restriccions previstes per la llei i que, en una societat democràtica, són necessàries per l'interès de la seguretat nacional, la seguretat pública, l'ordre públic o per protegir la salut o la moral públiques, o els drets i les llibertats d'altri.

En vigueur depuis le 22/12/2006 · texte original · Pacte international relatif aux droits civils et politiques (BOPA 2006-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidcp-1966/art-21?data=2006-12-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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