Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 20
1. Qualsevol mena de propaganda a favor de la guerra ha de ser prohibida per la llei.
2. Qualsevol mena de crida a l'odi nacional, racial o religiós que inciti a la discriminació, a l'hostilitat o a la violència ha de ser prohibida per la llei.
Art. 20 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2006.
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