Pacte international relatif aux droits civils et politiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
1. Toute personne privée de liberté doit être traitée avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. 2.
a) Sauf circonstances exceptionnelles, les prévenus sont séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées.
b) Les jeunes prévenus doivent être séparés des adultes et il doit être décidé de leur cas aussi rapidement que possible.
3. Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur réinsertion dans la société. Les jeunes délinquants doivent être séparés des adultes et doivent être soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal.
Art. 10 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1966-12-16/pidcp-1966/art-10
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