Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 21
Un estat part pot denunciar aquest Conveni per mitjà d'una notificació adreçada al secretari general de l'Organització de les Nacions Unides. La denúncia tindrà efectes un any després de la data en la qual el secretari general hagi rebut la notificació.
Art. 21 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2006.
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