Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Un État partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le secrétaire général aura reçu la notification.
Art. 21 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-12-21/cerd-1965/art-21
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