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Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17

1. Aquest Conveni està obert a la signatura de qualsevol estat membre de l'Organització de les Nacions Unides o a la d'un membre d'algun dels seus organismes especialitzats, de qualsevol estat part en l'Estatut de la Cort Internacional de Justícia, i de qualsevol altre estat invitat per l'Assemblea General de l'Organització de les Nacions Unides a ésser part en aquest Conveni.

2. Aquest Conveni està subjecte a ratificació. Els instruments de ratificació s'han de dipositar en mans del secretari general de les Nacions Unides.

En vigueur depuis le 22/10/2006 · texte original · Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (BOPA 2006-06-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-12-21/cerd-1965/art-17?data=2006-10-22

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