Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tout État membre de l'Organisation des Nations Unies ou d'un membre de l'une de ses institutions spécialisées, de tout État partie au Statut de la Cour internationale de Justice, et de tout autre État invité par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies à devenir partie à la présente Convention.
2. La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification doivent être déposés auprès du secrétaire général des Nations Unies.
Art. 17 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-12-21/cerd-1965/art-17
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