Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Les dispositions de la présente Convention concernant les mesures à prendre pour régler des différends ou des plaintes s'appliquent sans préjudice d'autres procédures de règlement des différends ou des plaintes en matière de discrimination prévues dans les instruments constitutifs de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées ou dans des conventions adoptées par ces institutions, et n'empêchent pas les États parties de recourir à d'autres procédures pour le règlement d'un différend conformément aux conventions internationales générales ou spéciales en vigueur entre eux.
Art. 16 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-12-21/cerd-1965/art-16
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