Article 15

Article 15.

1. Tant que les objectifs de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux figurant dans la décision 1514 (XV) de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, du 14 décembre 1960, ne sont pas atteints, les dispositions de la présente Convention ne limitent en aucune manière le droit de pétition accordé à ces peuples par d'autres instruments internationaux ou par l'Organisation des Nations Unies ou ses institutions spécialisées.

2. (a) Le Comité constitué conformément au paragraphe 1 de l'article 8 de la présente Convention doit recevoir copie des pétitions provenant des organes de l'Organisation des Nations Unides qui traitent de questions directement liées aux principes et aux objectifs de la présente Convention, et doit exprimer une opinion et formuler des recommandations au sujet des pétitions reçues lors de l'examen des pétitions émanant des habitants des territoires sous tutelle ou non autonomes, ou de tout autre territoire auquel s'applique la décision 1514 (XV) de l'Assemblée générale, relatives à des questions traitées dans la présente Convention et soumises à l'examen desdits organes. (b) Le Comité doit recevoir des organes compétents de l'Organisation des Nations Unies copie des rapports concernant les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre directement liées aux principes et aux objectifs de la présente Convention appliquées dans les territoires mentionnés à la lettre (a) du présent paragraphe par les puissances qui les administrent, et doit communiquer ses opinions et recommandations à ces organes.

3. Le Comité doit inclure dans ses rapports à l'Assemblée générale un résumé des pétitions et des rapports qu'il a reçus des organes de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que des opinions et des recommandations du Comité au sujet desdits pétitions et rapports.

4. Le Comité doit demander au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de lui fournir tous les renseignements à sa disposition qui sont pertinents au regard des objectifs de la présente Convention concernant les territoires mentionnés à la lettre a du paragraphe 2 du présent article.