Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
Cada estat contractant ha de designar una autoritat central que assumeix, de conformitat amb els articles 3 a 6, la responsabilitat de rebre les demandes de tramesa o de notificació procedents d’un altre estat contractant i fer-ne un seguiment. L’autoritat central s’ha d’organitzar segons les normes establertes per l’estat requerit.
Art. 2 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-11-15/notificacio-haia-1965/art-2?data=2017-12-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.