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← Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

L’autoritat o la persona investida de funció pública competents segons les lleis de l’estat d’origen, adreça a l’autoritat central de l’estat requerit una demanda conforme al formulari model annex a aquest Conveni, sense que sigui necessària la legalització dels documents ni cap altra formalitat anàloga. La demanda ha d’anar acompanyada de l’acte judicial o de la seva còpia, tot en doble exemplar.

En vigueur depuis le 01/12/2017 · texte original · Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en… (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-11-15/notificacio-haia-1965/art-3?data=2017-12-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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