Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Chaque État contractant doit désigner une autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de transmission ou de notification en provenance d'un autre État contractant et d'y donner suite. L'autorité centrale doit être organisée selon les règles établies par l'État requis.
Art. 2 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-11-15/notificacio-haia-1965/art-2
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