Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
Aquest Conveni s’aplica, en matèria civil o comercial, a tots els casos en què un acte judicial o extrajudicial s’hagi de transmetre a l’estranger per a la seva tramesa o notificació. El Conveni no s’ha d’aplicar quan no es conegui l’adreça del destinatari de l’acte.
Art. 1 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2017.
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