Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
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Article 22
Aquest Conveni substitueix, en les relacions entre els estats que l’hagin ratificat, els articles 1 a 7 dels convenis sobre procediment civil, signats a l’Haia el 17 de juliol de 1905 i l’1 de març de 1954, respectivament, en la mesura que aquests estats siguin part d’un o l’altre d’aquests convenis.
Art. 22 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2017.
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