Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23
Aquest Conveni no impedeix l’aplicació de l’article 23 del Conveni sobre procediment civil signat a l’Haia el 17 de juliol de 1905 ni de l’article 24 del signat a l’Haia l’1 de març de 1954. No obstant això, aquests articles només són aplicables si es fa ús de sistemes de comunicació idèntics als que preveuen aquests convenis.
Art. 23 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2017.
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