Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les États qui l'auront ratifiée, les articles 1 à 7 des conventions relatives à la procédure civil, signées à La Haye le 17 juillet 1905 et le 1er mars 1954, respectivement, dans la mesure où lesdits États sont Parties à l'une ou l'autre de ces conventions.
Art. 22 de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1965-11-15/notificacio-haia-1965/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.