Article 9

Article 9.

1. Lorsque le commandant de l'aéronef a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis à bord de l'aéronef un acte qui, à son avis, constitue une infraction grave selon les lois pénales de l'État d'immatriculation de l'aéronef, il peut remettre cette personne aux autorités compétentes de tout État contractant sur le territoire duquel l'aéronef a atterri.

2. Le commandant de l'aéronef, aussitôt qu'il le peut et si possible avant d'atterrir sur le territoire d'un État contractant avec à bord une personne qu'il a l'intention de remettre conformément aux dispositions du paragraphe précédent, doit notifier aux autorités de cet État son intention et les raisons qui la motivent.

3. Le commandant de l'aéronef communique aux autorités auxquelles il remet un auteur présumé d'infraction, conformément aux dispositions du présent article, les éléments de preuve et d'information qui, conformément au droit de l'État d'immatriculation de l'aéronef, se trouvent légitimement en sa possession.