Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Si des États contractants constituent pour le transport aérien des organisations communes d'exploitation ou des organismes internationaux d'exploitation et si les aéronefs utilisés ne sont pas immatriculés dans un État déterminé, ces États doivent désigner, suivant les modalités appropriées, celui d'entre eux qui sera considéré, aux fins de la présente Convention, comme l'État d'immatriculation. Ils doivent communiquer cette désignation à l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui en informe tous les États parties à la présente Convention.
Art. 18 de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.