Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Lorsqu'ils prennent des mesures d'enquête ou d'arrestation ou qu'ils exercent de toute autre manière leur compétence à l'égard d'une infraction commise à bord d'un aéronef, les États contractants doivent tenir dûment compte de la sécurité et des autres intérêts de la navigation aérienne et doivent agir de manière à éviter de retarder inutilement l'aéronef, les passagers, les membres de l'équipage ou les marchandises.
Art. 17 de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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