Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
La présente Convention est ouverte à la signature de tout État qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention dans les conditions prévues à l'article 21, est membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une quelconque des institutions spécialisées.
Art. 19 de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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