Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
1. Les infractions commises à bord d'aéronefs immatriculés dans un État contractant sont considérées, aux fins de l'extradition, comme ayant été commises tant au lieu où elles ont été perpétrées que sur le territoire de l'État d'immatriculation de l'aéronef.
2. Compte tenu des dispositions du paragraphe précédent, aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme créant une obligation d'accorder l'extradition.
Art. 16 de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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