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← Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 15.

1. Sous réserve des dispositions de l'article précédent, toute personne qui a été débarquée conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, ou remise conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, ou qui a débarqué après avoir commis un acte visé à l'article 11, paragraphe 1, et qui désire poursuivre son voyage, peut le faire aussitôt que possible pour se rendre à la destination de son choix, à moins que le droit de l'État d'atterrissage n'exige sa présence aux fins de poursuites pénales ou d'extradition.

2. Sous réserve des lois relatives à l'entrée et à l'admission, à l'extradition et à l'expulsion des personnes, tout État contractant sur le territoire duquel une personne a été débarquée conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, ou remise conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, ou y a débarqué, et à laquelle est imputée la commission d'un acte visé à l'article 11, paragraphe 1, doit accorder à cette personne un traitement, en ce qui concerne sa protection et sa sécurité, non moins favorable que celui qu'il accorde à ses nationaux dans des circonstances analogues.

En vigueur depuis le 17/08/2006 · texte original · Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (BOPA 2006-01-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1963-09-14/tokyo-aeronaus-1963/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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