Article 72

Article 72.

Non-discrimination entre les États

1. L'État de résidence ne doit faire aucune discrimination entre les États en appliquant les dispositions de la présente Convention.

2. Toutefois, n'est pas considéré comme discriminatoire :

a) Le fait que l'État de résidence applique restrictivement l'une quelconque des dispositions de la présente Convention parce que des dispositions sont appliquées restrictivement à ses postes consulaires dans l'État d'envoi ;

b) Le fait que, par coutume ou par accord, les États se concèdent réciproquement un traitement plus favorable que celui qui est prévu par les dispositions de la présente Convention.