Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 73
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73.
Relation entre la présente Convention et d'autres accords internationaux
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux autres accords internationaux en vigueur entre les États qui sont parties à ces accords.
2. Aucune disposition de la présente Convention n'empêche les États de conclure des accords internationaux qui confirment, complètent ou développent ces dispositions, ou qui en étendent le champ d'application.
Art. 73 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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