Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 66
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66.
Exonération fiscale Les fonctionnaires consulaires honoraires sont exonérés de tous impôts et taxes sur les indemnités et les émoluments qu'ils perçoivent de l'État d'envoi en raison de l'exercice des fonctions consulaires.
Art. 66 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.