Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 67
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67.
Exonération des prestations personnelles L'État de résidence exempte les fonctionnaires consulaires honoraires de toute prestation personnelle et de tout service public, quelle qu'en soit la nature, et des obligations à caractère militaire, telles que les réquisitions, les contributions et les logements militaires.
Art. 67 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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