Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 65
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65.
Exonération de l'inscription des étrangers et du permis de séjour Les fonctionnaires consulaires honoraires, à l'exception de ceux qui exercent dans l'État de résidence une activité professionnelle ou commerciale pour leur profit personnel, sont exonérés des obligations prévues par les lois et règlements de l'État de résidence en matière d'inscription des étrangers et de permis de séjour.
Art. 65 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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