Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 62
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62.
Franchise douanière L'État de résidence autorise, conformément aux lois et règlements qu'il adopte, l'entrée, en exonération de tous droits de douane, impôts et redevances connexes, à l'exception des dépenses d'entreposage, de transport et de services analogues, des objets suivants, lorsqu'ils sont destinés à l'usage officiel d'un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire : écussons, drapeaux, enseignes, timbres et sceaux, livres, imprimés officiels, mobilier, matériel et fournitures de bureau et autres objets analogues fournis au poste consulaire par l'État d'envoi ou à la demande de cet État.
Art. 62 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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