Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 61
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61.
Inviolabilité des archives et documents consulaires Les archives et documents consulaires d'un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire sont toujours inviolables, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à condition qu'ils soient séparés des autres papiers et documents et, en particulier, de la correspondance privée du chef de poste consulaire et de celle de toute personne travaillant avec lui, ainsi que des biens, livres et documents se rapportant à sa profession ou à ses affaires.
Art. 61 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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