Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 63
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63.
Procédure pénale Si une procédure pénale est engagée contre un fonctionnaire consulaire honoraire, celui-ci est tenu de se présenter devant les autorités compétentes. Toutefois, les actes de procédure doivent être accomplis avec les égards dus à ce fonctionnaire consulaire honoraire en raison de sa qualité officielle et, sauf si la personne intéressée est en état d'arrestation ou de détention provisoire, de manière à gêner le moins possible l'exercice des fonctions consulaires. Lorsqu'il est nécessaire d'arrêter un fonctionnaire consulaire honoraire, la procédure dirigée contre lui doit être ouverte dans le délai le plus bref.
Art. 63 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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