Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 60
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60.
Exonération fiscale des locaux consulaires
1. Les locaux consulaires d'un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire dont l'État d'envoi est propriétaire ou locataire sont exonérés de tous impôts et taxes de toute nature, nationaux, régionaux ou communaux, à l'exception de ceux exigibles en rémunération de services particuliers rendus.
2. L'exonération fiscale prévue à l'alinéa 1 du présent article ne s'applique pas aux impôts et taxes qui, selon les lois et règlements de l'État de résidence, doivent être payés par la personne qui contracte avec l'État d'envoi.
Art. 60 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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