Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59.
Protection des locaux consulaires L'État de résidence doit prendre les mesures nécessaires pour protéger les locaux consulaires d'un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire, et doit empêcher que ces locaux soient envahis ou endommagés et éviter que la paix du poste consulaire susmentionné soit troublée ou sa dignité amoindrie.
Art. 59 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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