Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
Dispositions générales relatives aux facilités, privilèges et immunités
1. Les articles 28, 29, 30, 34, 35, 36, 37, 38 et 39, l'alinéa 3 de l'article 54 et les alinéas 2 et 3 de l'article 55 s'appliquent aux postes consulaires dirigés par un fonctionnaire consulaire honoraire. En outre, les facilités, privilèges et immunités de ces postes consulaires sont régis par les articles 59, 60, 61 et 62.
2. Les articles 42 et 43, l'alinéa 3 de l'article 44, les articles 45 et 53 et l'alinéa 1 de l'article 55 s'appliquent aux fonctionnaires consulaires honoraires. En outre, les facilités, privilèges et immunités de ces fonctionnaires consulaires sont régis par les articles 63, 64, 65, 66 et 67.
3. Les privilèges et immunités prévus par la présente Convention ne sont pas accordés aux membres de la famille d'un fonctionnaire consulaire honoraire, ni à ceux de la famille d'un employé consulaire d'un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire.
4. L'échange de valises consulaires entre deux postes consulaires situés dans des États différents et dirigés par des fonctionnaires consulaires honoraires n'est admis qu'avec le consentement des deux États de résidence.
Art. 58 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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