Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 57
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57.
Dispositions spéciales relatives aux activités privées de caractère lucratif
1. Les fonctionnaires consulaires de carrière ne doivent exercer, dans l'État de résidence, aucune activité professionnelle ou commerciale pour leur profit personnel.
2. Les privilèges et immunités prévus au présent chapitre ne sont pas accordés :
a) Aux employés consulaires ni aux membres du personnel de service qui exercent une activité privée de caractère lucratif dans l'État de résidence ;
b) Aux membres de la famille des personnes visées au paragraphe
a) du présent alinéa, ou à leur personnel privé ;
c) Aux membres de la famille d'un membre du poste consulaire qui exercent une activité privée de caractère lucratif dans l'État de résidence.
Art. 57 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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