Article 51

Article 51.

Succession d'un membre du consulat ou d'un membre de sa famille En cas de décès d'un membre du poste consulaire ou d'un membre de sa famille vivant à son foyer, l'État de résidence est tenu :

a) De permettre l'exportation des biens meubles appartenant au défunt, à l'exception de ceux qu'il a acquis dans l'État de résidence et dont l'exportation est interdite au moment du décès ;

b) De ne pas exiger d'impôts nationaux, municipaux ou régionaux sur la succession ni sur la transmission des biens meubles, lorsque ceux-ci se trouvent dans l'État de résidence en conséquence directe du séjour qu'y a fait le défunt en qualité de membre du poste consulaire ou de la famille d'un membre dudit poste consulaire.