Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Exonération du congé de travail
1. Les membres du poste consulaire sont exonérés, en ce qui concerne les services qu'ils rendent à l'État d'envoi, de toutes les obligations relatives aux congés de travail qu'imposent les lois et règlements de l'État de résidence concernant l'emploi de travailleurs étrangers.
2. Les membres du personnel privé des fonctionnaires et des employés consulaires sont exonérés des obligations visées à l'alinéa 1 du présent article, pour autant qu'ils n'exercent dans l'État de résidence aucune autre occupation lucrative.
Art. 47 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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