Article 46

Article 46.

Exonération de l'inscription des étrangers et du congé de séjour

1. Les fonctionnaires et les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exonérés de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l'État de résidence en matière d'inscription des étrangers et de congé de séjour.

2. Toutefois, les dispositions de l'alinéa 1 du présent article ne s'appliquent ni aux employés consulaires qui ne sont pas des employés permanents de l'État d'envoi ou qui exercent dans l'État de résidence une activité privée de caractère lucratif, ni aux membres de leur famille.