Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Droits et taxes consulaires
1. Le poste consulaire peut percevoir, sur le territoire de l'État de résidence, les droits et taxes que les lois et règlements de l'État d'envoi prévoient pour les actes consulaires.
2. Les sommes perçues au titre des droits et taxes prévus à l'alinéa 1 du présent article et les reçus y afférents sont exempts de tous impôts et taxes dans l'État de résidence.
Art. 39 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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