Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Communication avec les autorités de l'État de résidence Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires consulaires peuvent s'adresser :
a) Aux autorités locales compétentes de leur circonscription consulaire ;
b) Aux autorités centrales compétentes de l'État de résidence, si cela est possible et dans la mesure où les lois, règlements et usages de l'État de résidence ou les accords internationaux en la matière le permettent.
Art. 38 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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