Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Protection des fonctionnaires consulaires L'État de résidence doit traiter les fonctionnaires avec le respect qui leur est dû et doit prendre toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à leur personne, leur liberté ou leur dignité.
Art. 40 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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