Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Est du drapeau et de l'écusson nationaux
1. L'État d'envoi a le droit d'utiliser son drapeau et son écusson nationaux dans l'État de résidence conformément aux dispositions du présent article.
2. L'État d'envoi peut arborer le drapeau national et placer l'écusson sur le bâtiment occupé par le poste consulaire, sur sa porte d'entrée, sur la résidence du chef de poste consulaire et sur ses moyens de transport lorsque ceux-ci sont utilisés pour les besoins du service.
3. Dans l'exercice des droits reconnus par le présent article, il sera tenu compte des lois, règlements et usages de l'État de résidence.
Art. 29 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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