Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Fin des fonctions d'un membre d'un poste consulaire Les fonctions d'un membre d'un poste consulaire prennent fin notamment par :
a) La notification par l'État d'envoi à l'État de résidence du fait que ces fonctions ont pris fin.
b) La révocation de l'exequatur.
c) La notification par l'État de résidence à l'État d'envoi qu'il a cessé de considérer la personne en cause comme membre du personnel consulaire.
Art. 25 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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