Convention de Vienne sur les relations consulaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Nationalité des fonctionnaires consulaires
1. Les fonctionnaires consulaires doivent, en principe, avoir la nationalité de l'État d'envoi.
2. Les fonctionnaires consulaires ne peuvent être choisis parmi les ressortissants de l'État de résidence qu'avec le consentement exprès de cet État, qui peut le retirer à tout moment.
3. L'État de résidence peut se réserver le même droit en ce qui concerne les ressortissants d'un État tiers qui ne sont pas également ressortissants de l'État d'envoi.
Art. 22 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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